Patrimoine

La disposition sur les frais précomptés en assurance vie interroge la Place

Dans le cadre de la loi sur la déshérence adoptée le 13 juin 2014, le législateur a retenu l’amendement visant à interdire les contrats dits « à frais précomptés » qui pouvaient conduire à ce que la valeur de rachat des primes versées la première année soit réduite parfois de moitié.
Pile of colorful, paper, cardboard office files and paperwork
Stack of colorful cardboard files and paperwork.  -  sootra - Fotolia
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