Patrimoine

Assurance vie/ Loi Macron: les sénateurs ont prévu un dispositif anti-abus

Le 16 avril 2015, les sénateurs ont adopté l’amendement permettant au souscripteur ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en unités de comptes, d’opter pour un paiement en titres négociables.
FRANCE SENATE LESSONS
The exterior of the Senate is seen in Paris, France, Wednesday, October 18, 2006. French senators are venturing out of their Paris sanctuary in the 17th-century Luxembourg Palace to factories and offices in search of what Economy Minister Thierry Breton calls an ``economic education.'' Photographer: Antoine Antoniol/Bloomberg News  -  ANTOINE ANTONIOL/BLOOMBERG NEWS
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