Assurance vie : L’assureur est condamné à restituer les fonds versés
Le TGI de Nanterre a détaillé en quoi les dispositions légales d’un contrat n’ont pas été respectées, ce qui a entraîné la prorogation du délai de renonciation. Brice Cotteret, avocat au barreau de Paris propose un commentaire de cette décision du 11 décembre 2015 dont il a été fait appel.
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