Assurance vie / Emprunteur / Encore des évolutions dans la loi Sapin 2
Voici la liste des amendements adoptés en commissions
Assurance emprunteur / Ouverture de la faculté de résiliation
Extension au-delà de douze mois de la faculté de substitution de l’assurance emprunteur.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF42.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF41.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF29.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF10.asp
Assurance vie / Pouvoirs du HCSF en cas de risque systémique
Sur la possibilité d’effectuer également un recours en annulation devant le Conseil d’Etat de la décision: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF4.asp
Suppression de la limitation du dispositif de surveillance macroprudentiel aux seules activités dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF3.asp
Limitation du déclenchement des mesures conservatoires prises par le HCSF au cas de menaces graves: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_LOIS/CL103.asp
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