L’ACPR s’interroge sur certaines dérogations dans le paiement
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a ouvert le 9 juin dernier, jusqu’au 9 août, une consultation publique sur les exemptions d’agrément dont peuvent bénéficier certains fournisseurs de moyens de paiement et de monnaie électronique. En effet, la directive sur les services de paiement (DSP) de 2007 et la deuxième directive sur la monnaie électronique (DME2) de 2009 ont chacune prévu des dérogations dans le cas où l’usage de ces services serait limité. Mais «ces directives n’apportent pas de précision sur les modalités pratiques d’application de ces critères, qui font l’objet de nombreuses interrogations de la part des acteurs de marché», souligne l’autorité. En outre, le décret de 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme a modifié l’article de droit français transposant les applications des conditions d’exemptions.
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