Bruxelles s’attelle enfin à la protection des lanceurs d’alerte
Après avoir longtemps résisté, la Commission européenne proposera lundi une directive spécifique.
Jean Comte, à Bruxelles
C'était il y a deux ans exactement. En avril 2016, les députés européens terminent un débat difficile sur une directive protégeant le secret des affaires – un sujet polémique après les scandales LuxLeaks et PanamaPapers. L’aile gauche du Parlement en profite pour demander à la Commission européenne de proposer un texte qui assurerait une protection effective des lanceurs d’alerte. Cette dernière refuse, avançant qu’elle n’a pas les pouvoirs nécessaires – déclenchant l’ire des eurodéputés et de dizaines d’ONG, qui lancent une campagne de grande envergure.
Deux ans plus tard, ces dernier ont finalement gagné. Cédant aux pressions, l’exécutif européen doit publier lundi 23 avril une proposition de directive dédiée à la protection des lanceurs d’alerte.
Le texte, obtenu par L’Agefi, risque toutefois d’en décevoir plus d’un. Afin de rester dans les limites strictes de la légalité, ce dernier ne s’applique qu'à un nombre limité de secteurs – une dizaine de domaines incluant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la protection des consommateurs et la sûreté nucléaire.
Dans ces domaines, toutes les entreprises publiques et privées (sauf celles de moins de 50 employés) devront mettre en place un système interne de reporting permettant de déclarer les atteintes au droit européen. Le système vise principalement les employés, mais un article permet de couvrir d’autres personnes ayant une relation privilégiée avec l’entreprises – stagiaires, bénévoles, actionnaires, et mêmes certains indépendants.
En parallèle, la directive crée également un système de reporting public, vers lequel les employés peuvent se tourner, soit s’ils n’ont pas de réponse du système de reporting interne, soit s’ils estiment que leur sécurité n’est pas garantie par celui-ci.
Le tout, bien sûr, est assorti de l’obligation d’un jeu de protection et de sanctions. Pour les lanceurs d’alerte dont l’identité est connue, les Etats doivent en effet avoir des sanctions «efficaces, proportionnées et dissuasives» contre toute personne essayant d’exercer des représailles.
Enfin, les «faux» lanceurs d’alerte – ceux qui inventent ou exagèrent des infractions pour nuire à la réputation d’une entreprise – bénéficient d’une clause sur mesure : des sanctions dissuasives pour les empêcher de détourner le dispositif.
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