29/04/2015
La réponse Bacquet, une menace pour le contrat d’assurance vie ?
Le député socialiste Jean-David Ciot reproche à la réponse ministérielle «Bacquêt» du 29 juin 2010 – qui remettait en cause le régime fiscal successoral favorable appliqué au contrat non dénoué du survivant des époux communs en biens – d’introduire «une incohérence avec la substance même du contrat d’assurance vie, qui est un contrat aléatoire, l’exécution de la prestation étant liée à un évènement incertain», ajoutant que «cette réponse ministérielle, reprise partiellement par le BOFiP, menace le contrat d’assurance vie dans sa stabilité, alors que ce dernier remplit en lui-même une véritable mission de service public dont une grande partie des produits finance l'État et les entreprises». Il pointe ensuite certaines de ses incidences pratiques, et notamment le fait d’«aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession», et notamment du fait de l’«augmentation des émoluments de la déclaration de succession perçus par le notaire chargé du dossier sur des biens, qui ne connaissant pas la clause bénéficiaire […], ne leur appartient nullement». Lire la question ministérielle du 21 avril 2015 ICI.
