19/11/2021
Une plateforme juridique pour gérer sa succession
Ma succession en ligne veut réduire le coût de la déclaration de succession au travers un parcours pédagogique.
novembre 2021
octobre 2021
14/10/2021
Les Républicains repartent en croisade contre la fiscalité des libéralités
Pas moins de trois propositions de loi ont été déposées visant à favoriser les donations et successions.
juillet 2021
15/07/2021
Salaire différé et partage de l'indivision : deux actions qui ne peuvent être assimilées
Intenter l'une ne peut pas justifier l'interruption de la prescription de l'autre.
02/07/2021
Les Républicains veulent alléger la fiscalité de la transmission
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la fiscalité sur les actes de générosité inférieures ou égales à 15.000 euros.
juin 2021
24/06/2021
Une réforme des successions bientôt En Marche ?
Le rapport Tirole-Blanchard suggère de refondre l'impôt sur les successions pour réduire les inégalités.
mai 2021
31/05/2021
Faut-il revoir l’imposition sur les successions ?
Le dernier rapport de l’OCDE interroge les largesses desEtats en matière d’héritage et de donations.
avril 2021
08/04/2021
La dématérialisation des déclarations de dons et de successions prend du retard
Le service e-Enregistrement devrait être déployé progressivement cette année.
02/04/2021
De la veillée funèbre à la veille successorale
Une succession incorrectement traitée peut conduire àdes milliers d’euros de droits réglés en trop...
mars 2021
25/03/2021
L'arnaque aux faux notaires prend de l'ampleur
Essaimant en France depuis plus d'un an, elle aurait déjà fait plusieurs centaines de victimes. Que Choisir a détaillé les méthodes des escrocs, sur la base des nombreux signalements qui lui sont remontés.
19/03/2021
L'allégement des donations et des successions bientôt En Marche ?
Une proposition de loi veut alléger au maximum la fiscalité de la transmission de patrimoine pour encourager la reprise économique.
janvier 2021
12/01/2021
Paiement différé et fractionné : des options à utiliser à bon escient
Lors d’une transmission de patrimoine excédant les limites des abattements prévus par la loi, les bénéficiaires de la transmission doivent acquitter des droits, de donation ou de succession selon la nature du transfert.
20/07/2020
Vers un Giving Pledge à la française ?
Assouplir les règles du droit successoral, notamment en faisant évoluer les règles de la réserve héréditaire permettrait développer une nouvelle culture du don au service de l’intérêt général.
juin 2020
29/06/2020
Crowdfunding : que deviendra votre argent en cas de décès ?
Dans le cadre des successions, les investissements en crowdfunding ne sont pas centralisés dans des registres nationaux. C’est au notaire de les identifier pour en assurer la transmission aux héritiers.
13/11/2019
Suravenir étoffe Vie Plus avec un outil d'optimisation de frais de succession
Vie Plus enrichit son offre à destination des CGP.
octobre 2019
25/10/2019
Pacs : le succès perdure vingt ans après
Le Pacs, qui fête ses vingt ans en novembre, séduit environ 200.000 couples chaque année. Cependant, les partenaires doivent être vigilants sur certains points, notamment s’ils souhaitent se protéger en cas de décès
10/10/2019
La fiscalité des successions en débat au Sénat
Une proposition de loi visant à adapter la fiscalité des successions et des donations sera discutée en commission au Sénat le 16 octobre prochain
septembre 2019
05/09/2019
Le rapport d’une donation déguisée est dû sur l’avantage conféré
La Cour de cassation rappelle que le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
août 2019
30/08/2019
L’exécutif favorable à un allègement des droits de donation
Le gouvernement étudie une possible réduction de la fiscalité sur les donations, Gérald Darmanin précise toutefois que cette intention ne se concrétisera pas dans le budget 2020
juin 2019
14/06/2019
Déshériter ou de l’utilité de la société civile
Le droit successoral français se caractérise schématiquement par deux grandes règles que sont la réserve héréditaire et l’action en réduction, Pourtant certains mécanismes comme la SCI peuvent être utilisés pour limiter les droits des réservataires sur le patrimoine du défunt
mai 2019
29/05/2019
La justice française compétente dans l’affaire Hallyday
Laeticia Hallyday a décidé de faire appel de cette décision du tribunal de grande instance de Nanterre
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21/03/2025