Articles sur le thème Succession

06/04/2018

L’interposition d’une société n’empêche pas le rapport

Il y a donation indirecte lorsqu’un bailleur abandonne son fonds de commerce à la société de son fils, Le rapport à la succession est dû par l’associé donataire en proportion du capital qu’il détient

09/03/2018

Des mises à jour essentielles

LexisNexis propose demanière régulière des actualisations de ses ouvrages de référence, Trois nouvelles éditions dont les thèmes sont proches des questionnements des CGP viennent de paraître

13/02/2018

Une jurisprudence complique le recours de Laura Smet

La succession Hallyday a déclenché un emballement médiatique. L’Agefi Actifs en propose un décryptage.

26/01/2018

Une fiscalité des transmissions impopulaire, quel que soit le niveau de revenus

C’est ce que révèle une étude de France Stratégie relative à l’opinion des Français sur la fiscalité des transmissions, 87 % d'entre eux souhaitent voir diminuer l’impôt sur l’héritage pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants

22/12/2017

L’accord entre notaires et assureurs est mis à jour

Une révision de l’accord de 2002 vient d’être entérinée par la Fédération française de l’assurance , Si la récupération des informations sur les contrats non dénoués est facilitée, il n’en va pas de même pour les contrats dénoués

08/12/2017

« Quand le commodat chasse la libéralité »

Interrogée par L’Agefi Actifs, Claire Farge (Fidal) rebondit sur un récent arrêt de cassation portant sur la mise à disposition gratuite du logement, L’experte indique qu’il ne faut cependant pas découvrir un prêt à usage derrière chaque mise à disposition gratuite de logement

28/11/2017

Cour de cassation : vigilance dans le choix du tiers administrateur des biens du mineur

Le tiers administrateur des actifs donnés ou légués à des enfants mineurs doit être soigneusement choisi, un conflit d’intérêt entre lui et les gratifiés pouvant annihiler l’effet de sa désignation

28/09/2017

« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français »

La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre

21/07/2017

Lyon présente ses solutions au couple Logo-Diva

Lyon, arrivé deuxième ex æquo avec Paris II Assas au Grand Prix des Jeunes Diplômés 2017, rend une copie de grande qualité et des préconisations originales , L'énoncé publié dans l'Agefi Actifs n°704 du 7 juillet dernier exposait une situation patrimoniale complexe et les nombreuses attentes d'un couple en concubinage

11/07/2017

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la fiscalité de l’assurance vie

Par un arrêt du 4 juillet 2017, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si le paragraphe 1 de l’article 757 B du code général des impôts porte atteinte à la Constitution.

26/05/2017

Le droit comparé s’impose aux conseillers

Depuis le 17août 2015, il est possible de désigner une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, la justice examine actuellement la validité d’une telle option, Les notaires développent de nouveaux réflexes et certains d’entre eux forment des réseaux de contacts à l’étranger pour sécuriser le conseil délivré

18/12/2015

Risques dans la désignation d’un légataire universel

La réforme sur les successions de 2006 prévoit une réduction en valeur et non plus en nature des libéralités au profit de l’héritier qui réclame une indemnité de réduction , Conséquence importante, l’héritier réservataire peut éprouver des difficultés de recouvrement en présence d’un légataire universel également héritier

02/12/2015

Un décret allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné

Le texte, paru au journal officiel le 29 novembre 2015, vise à allonger de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

09/10/2015

« Anticiper pour éviter la clôture imposée du PEA »

Il existe des points de vigilance dans le traitement des placements financiers transmis par décès ou donation, Il conviendra par exemple de mettre à jour les prix de revient des titres d’un portefeuille après leur transmission à titre gratuit

09/10/2015

Une offre digitale au service de la transmission

Deux jeunes sociétés proposent d’accompagner la mue numérique, Elles sécurisent la transmission du patrimoine et calculent gratuitement les frais de succession

23/06/2015

Succession contentieuse : demander la délivrance du legs dans l’année du décès n’est pas toujours recommandé

Selon l’intérêt que l’on défend, celui des héritiers réservataires ou celui du légataire universel, il pourra ou non être conseillé de demander la délivrance du legs dans l’année du décès. Cela impacte le calcul de l’indemnité de réduction dû par le légataire universel aux héritiers réservataires., En toutes hypothèses, Alexandra Rosenthal, notaire, conseille de faire coïncider la date d’effet de la délivrance avec la date de délivrance effective par les héritiers réservataires.

15/06/2015

Taxer davantage les héritages familiaux pour relancer la croissance

Des chercheurs du CNRS proposent d’augmenter les droits de succession afin d’inciter à donner aux jeunes générations plus enclines à investir dans les actifs risqués

30/04/2015

Un texte européen qui remodèle le conseil

Le Règlement européen entrant en vigueur le 17 août 2015 oblige les notaires et les conseils à adopter de nouveaux réflexes

30/04/2015

Le choix de loi applicable et la sécurité juridique

La faculté de choix de loi applicable à la succession trouve sa place à deux niveaux dans le Règlement européen sur les successionsEt ce, toujours en faveur de la loi nationale du futur défunt: celui de la loi applicable aux dispositions à cause de mort et celui de la loi successorale

Europe map polygonal with spot lights places

30/04/2015

L’Europe incite à l’anticipation successorale

Le règlement européen sur les successions transfrontalières entre bientôt en vigueur et rebat les cartes des stratégistes de la transmission du patrimoine, S’il simplifie le règlement civil des successions internationales en permettant l’application d’une seule loi et son anticipation, il en va différemment de la fiscalité qui reste complexe

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