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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

novembre 2016

Ubisoft
18/11/2016

L'AMF vise des manquements d'initiés chez Ubisoft

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné ce matin une série de manquements d’initiés présumés réalisés par sept dirigeants, salariés et proches d’Ubisoft. Ils sont suspectés d’avoir profité d’une information privilégiée pour vendre des actions de l'éditeur de jeux vidéo avant qu’il annonce, le 15 octobre 2013 au soir, le report de la sortie du nouveau jeu Watch Dogs. Ce décalage avait contraint Ubisoft à réduire ses objectifs financiers annuels et avait provoqué une chute de 26% du cours de Bourse le 16 octobre 2013.
10/11/2016

TVO marque un point dans son litige face à Areva sur l’EPR finlandais

Le groupe finlandais d'électricité Teollisuuden Voima (TVO) a annoncé ce matin avoir reçu une première décision en sa faveur de la Chambre de commerce internationale (CCI). Elle concerne le différend qui l’oppose au consortium formé par Areva et Siemens sur le chantier du réacteur EPR Olkiluoto 3 (OL3). TVO précise dans un communiqué que la première décision ne fait aucune mention d'éventuelles indemnités mais souligne qu’elle tranche en sa faveur sur un certain nombre de points, rejetant donc les arguments d’Areva. Le groupe précise que la CCI devrait rendre d’autres décisions partielles avant son jugement final sur les responsabilités et les indemnisations.

octobre 2016

31/10/2016

Les chauffeurs britanniques d’Uber remportent une victoire juridique

La justice britannique a donné raison vendredi à deux chauffeurs qui avaient intenté une action en justice contre Uber. Les plaignants réclamaient de pouvoir bénéficier de vacances, d’indemnités en cas de congé maladie et du salaire minimum garantis par le droit du travail britannique. Après ce jugement, la plate-forme de VTC ne pourra plus considérer ses chauffeurs comme des «auto-employés». Uber a décidé de faire appel. Selon le syndicat GMB, qui a soutenu le plainte des deux chauffeurs Uber, ce jugement pourrait avoir des conséquences «majeures» pour plus de 30.000 chauffeurs en Angleterre et au Pays de Galles. Il pourrait avoir également des répercussions sur des services proches, comme la livraison de repas à domicile. D’autres actions en justice de ce type sont en cours dans d’autres pays, notamment en France, initiée par la sécurité sociale.
28/10/2016

La justice britannique condamne Uber sur le statut de ses chauffeurs

La justice britannique a donné raison vendredi à deux chauffeurs qui avaient intenté une action en justice contre Uber, l’accusant de ne pas respecter le droit de travail. Les plaignants réclamaient de pouvoir bénéficier de vacances, d’indemnités en cas de congé maladie et du salaire minimum garantis par le droit du travail britannique. Après ce jugement, la plate-forme de VTC ne pourra plus considéré ses chauffeurs comme des «auto-employés». Uber a décidé de faire appel.

mai 2016

avril 2016

27/01/2014

Les sénateurs préservent le monopole des avocats

La Commission des lois du Sénat proposait d’ouvrir le démarchage juridique aux autres professionnels du droit et de soumettre, en cas de démarchage abusif, les avocats aux sanctions du Code de la consommation. Les sénateurs n’ont pas suivi cette proposition à la grande satisfaction du CNB

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