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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

octobre 2017

20/10/2017

Quatre sociétés seront jugées pour l’effondrement du Terminal 2E

ADP, Bureau Veritas, GTM Génie civil et services, filiale de Vinci, et le bureau d'études Ingerop seront jugées pour l’effondrement d’une partie du terminal 2E de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle qui avait fait quatre morts le 23 mai 2004, selon l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction rendue publique vendredi. Cette décision judiciaire, qui intervient 13 ans après les faits, a été révélée par Europe 1. Les quatre sociétés sont renvoyées devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour les délits d’homicides involontaires et de blessures involontaires.
09/10/2017

Une loi pour rénover le service public de la justice

La garde des Sceaux, Nicolas Belloubet, veut améliorer le fonctionnement quotidien de la justice, de même que l’efficacité des peines. Un vaste mouvement de dématérialisation, de simplification et de réorganisation est le but recherché par le gouvernement. Après une concertation avec les acteurs de la justice pénale et civile, ce que le gouvernement nomme « les chantiers de la justice », des conclusions seront rendues le 15 janvier 2018, et une loi de programmation pour la justice 2018-2022, ainsi que des projets de loi de simplification pénale et civile, seront présentés au 1er semestre 2018.

septembre 2017

28/09/2017

Maranatha est placé en redressement judiciaire 

Le tribunal de commerce de Marseille a placé le groupe hôtelier Maranatha en redressement judiciaire. Il fixe au 27 septembre 2017 la date de cessation de paiement de la société et au 27 mars 2018 la fin de la période d’observation. Le tribunal décidera le 14 novembre d’une éventuelle conversion en liquidation judiciaire. Maranatha gère les actifs de 6.000 investisseurs détenteurs d’une soixantaine d’hôtels de luxe en France, sans en être propriétaire. Cet été, l’AMF avait alerté les conseillers en investissements financiers sur Maranatha, dont les comptes 2015 n’ont pas été certifiés par les commissaires aux comptes. Maranatha a l’intention de faire appel de cette décision.
19/09/2017

JCDecaux subit un nouveau revers à Paris

Après la perte du contrat Vélib, le Conseil d'Etat a confirmé hier l’annulation de la concession d’affichage publicitaire sur le mobilier urbain de la capitale.
18/09/2017

LG perd son ultime recours contre Bruxelles

Le géant sud-coréen LG Electronics a annoncé avoir perdu son dernier recours contre une amende infligée par la Commission européenne pour entente illégale sur les prix des tubes cathodiques ; il déboursera ainsi 541 millions d’euros. En 2012, Bruxelles avait condamné sept entreprises à payer au total 1,47 milliard d’euros pour s'être entendues pendant dix ans sur le prix des tubes cathodiques, entre 1996 et 2006. Philips et LG Electronics avaient été les plus sévèrement punis. Les sociétés ont fait appel jusqu'à la Cour européenne de justice.
15/09/2017

LG perd en appel contre Bruxelles et va payer 541 millions d'euros

Le géant sud-coréen LG Electronics a annoncé avoir perdu son dernier recours contre une amende infligée par la Commission européenne pour entente illégale sur les prix des tubes cathodiques ; il déboursera 541 millions d’euros. En 2012, Bruxelles avait condamné sept entreprises à payer au total 1,47 milliard d’euros pour s'être entendues pendant dix ans sur le prix des tubes cathodiques, entre 1996 et 2006. Il s’agissait à l'époque d’une amende record dans une affaire de cartel. Philips et LG Electronics avaient été les plus sévèrement punis: 313,4 millions d’euros pour Philips, 295,6 millions pour LG Electronics et 391,9 millions supplémentaires pour les deux solidairement. Les sociétés avaient fait appel à tous les échelons de la justice, jusqu'à la Cour européenne de justice, mais LG a annoncé vendredi que celle-ci lui avait donné tort.
15/09/2017

La CJUE déboute Ryanair dans une affaire de droit du travail

Ryanair ne pourra plus imposer le droit du travail irlandais au personnel navigant travaillant ailleurs en Europe, après une décision rendue hier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rendu un arrêt favorable à des membres du personnel de cabine de la compagnie irlandaise, basés à l’aéroport de Charleroi, qui avaient saisi la justice locale en 2011 afin que leur soit appliqué le droit du travail belge, jugé plus protecteur qu’en Irlande. L’affaire va maintenant revenir devant le tribunal de Mons, qui rendra sa décision.
12/09/2017

Google a déposé son recours contre l’amende de Bruxelles

Google a déposé un recours devant le tribunal de l’Union européenne contre l’amende record que lui a infligé fin juin la Commission européenne pour abus de position dominante, a indiqué hier à l’AFP la Cour de justice de l’Union européenne. Le groupe américain a été condamné à payer une amende de 2,42 milliards d’euros: Bruxelles l’accuse d’avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix Google Shopping, au détriment de services concurrents. L’examen de ce recours devrait prendre au moins un an et demi.
11/09/2017

Google a déposé son recours contre l’amende de l’Europe

Google a déposé un recours devant le tribunal de l’Union européenne contre l’amende record que lui a infligé fin juin la Commission européenne pour abus de position dominante, a indiqué lundi à l’AFP la Cour de justice de l’Union européenne. Le groupe américain a été condamné à payer une amende de 2,42 milliards d’euros: Bruxelles l’accuse d’avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix Google Shopping, au détriment de services concurrents. La Commission a affirmé qu’elle défendrait «sa décision devant la justice». L’examen de ce recours devrait prendre au moins un an et demi.
CJUE
06/09/2017

La CJUE renvoie le dossier Intel devant le Tribunal

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne confirmant l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel pour abus de position dominante par la Commission européenne. Néanmoins, le dossier n’est pas clos définitivement. Les juges ont renvoyé le dossier devant le Tribunal de l’Union européenne, afin qu’il examine «à la lumière des arguments avancés par Intel […] la capacité des rabais litigieux de restreindre la concurrence».

août 2017

31/08/2017

Analyse prospective sur l’avenir des professions du droit

Dans la seconde édition de son ouvrage « Tomorrow’s Lawyers », le consultant britannique Richard Susskind prédit trois phénomènes auquels seront confrontés les experts du droit dans pour les 20 prochaines années, relate la revue « gazette du palais » (1):

juillet 2017

05/07/2017

Les cabinets SLVF et Viguié Schmidt fusionnent

Les deux cabinets d’avocats d’affaires SLVF et Viguié Schmidt se rapprochent sous le nom de Viguié Schmidt & Associés. Le nouveau cabinet compte une trentaine d’avocats dont 13 associés. Installé au 146 boulevard Haussmann à Paris, sa création, à effet du 1er juillet 2017, reflète une « fusion entre égaux ». Sa gestion est assurée collégialement par Yves Schmidt, Fabrice Veverka, Nicolas Viguié et Olivier Loizon. Le cabinet est spécialisé en fusions-acquisitions, en droit boursier et des sociétés, en droit fiscal, en droit de la concurrence, et en contentieux des affaires – y compris devant l’AMF et l’Autorité de la concurrence.
Markit 3
04/07/2017

Le Club des Juristes crée une commission «contrat de société»

Cette commission du Club des Juristes, présidée par Antoine Frérot, PDG de Veolia et par Daniel Hurstel, avocat chez Willkie Farr & Gallagher, aura pour mission de constater les sources de l’inadéquation entre les attentes sociétales et l’activité des sociétés, d’étudier les attentes sociétales envers l’entreprise, et de faire des propositions pour que l’entreprise réponde mieux aux attentes sociétales, que ce soit en redéfinissant le contrat de société ou la mission de la composition des organes de la société.

juin 2017

20/06/2017

Norton Rose Fulbright et Henry Davis York fusionnent en Australie 

Avec 160 associés, ce nouveau cabinet d’avocats d’affaires international occupera le second rang par la taille en Australie, et figurera parmi les cinq premiers cabinets australiens, avec des bureaux à Brisbane, Canberra, Melbourne, Perth et Sydney. Le cabinet est notamment présent dans les domaines des institutions financières, du secteur public et des infrastructures. Les deux cabinets visent l’intégration de leurs activités d’ici la fin de l’année. Ils exerceront sous le nom de Norton Rose Fulbright.

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