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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

juin 2017

19/06/2017

Norton Rose Fulbright et Henry Davis York se rapprochent en Australie 

Avec 160 associés, ce nouveau cabinet d’avocats d’affaires international occupera le second rang par la taille en Australie, et figurera parmi les cinq premiers cabinets australiens, avec des bureaux à Brisbane, Canberra, Melbourne, Perth et Sydney. Le cabinet est notamment présent dans les domaines des institutions financières, du secteur public et des infrastructures. La proposition de rapprochement a été approuvée par une large majorité des associés des deux cabinets. Les deux cabinets visent l’intégration de leurs activités d’ici la fin de l’année. Ils exerceront sous le nom de Norton Rose Fulbright.
06/06/2017

Cofigeo et Arterris emportent William Saurin 

Les sociétés Cofigeo et Arterris ont déposé une offre ferme pour la reprise du pôle plats cuisinés de la Financière Turenne Lafayette (FTL), a annoncé cette dernière samedi. L’offre porte notamment sur les marques William Saurin, Garbit, Petitjean et La Belle Chaurienne. Elle fait suite à deux cessions déjà annoncés: la charcuterie et salaison, à Cooperl, et l’activité pâtes fraîches, à PastaCorp. Des discussions sont en cours pour l’activité traiteur frais hors pâtes. FTL est sous le coup de la découverte d’irrégularités comptables après la mort de sa présidente fin 2016.
02/06/2017

Capgemini adopte le statut de société européenne

Cap Gemini SA, la société mère du groupe d’informatique, a adopté le statut juridique de société européenne (SE). Atos, le premier concurrent français de Capgemini, également membre du CAC 40, est lui-aussi organisé en SE. « À cette occasion, et afin d’aligner son nom sur la marque commerciale utilisée par le groupe, la société est dénommée Capgemini (en un seul mot) », ajoute la société.

mai 2017

19/05/2017

Radiall peut enfin quitter la Bourse

La cour d’appel de Paris a débouté Orfim et la Financière de l’Echiquier. La radiation de Radiall, déjà acceptée par Euronext, sera bientôt effective, sept ans après la première demande.
17/05/2017

Greenpeace saisit Bruxelles sur la recapitalisation d'EDF

Greenpeace a annoncé ce matin le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne contre la participation de l’Etat français à la recapitalisation d’EDF. L’association de défense de l’environnement estime qu’il s’agit d’une aide d’Etat déguisée. «La plainte de Greenpeace vise à dénoncer l’incompatibilité des augmentations de capital d’EDF avec les règles européennes relatives à la concurrence», écrit l’association dans un communiqué. «Au lieu de se comporter comme un investisseur avisé, l’Etat apporte un soutien inconditionnel à EDF et à ses projets nucléaires qui mettent à mal la santé financière de l’entreprise», estime Laura Monnier, chargée de campagne juridique pour Greenpeace France. Contacté par Reuters, EDF, qui a bouclé en mars son augmentation de capital de quatre milliards d’euros, n’a pas souhaité faire de commentaire. L’Etat français a souscrit 3 milliards d’euros, soit environ 75% de l’augmentation de capital, et détient 83,10% du capital social d’EDF après réalisation de l’opération.
17/05/2017

Facebook est sanctionné par la Cnil

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une sanction de 150.000 euros à l’encontre de Facebook et de sa filiale européenne Facebook Ireland. Cette sanction a été décidée en raison «des réponses insatisfaisantes» apportées à six manquements mentionnés dans une mise en demeure datant du 26 janvier 2016. Parmi ces manquements figure «la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire», sur laquelle les utilisateurs sont «dépourvus de tout contrôle». «Nous prenons acte de la décision de la Cnil, avec laquelle nous sommes respectueusement en désaccord», a fait savoir un porte-parole de Facebook.
16/05/2017

La Cnil sanctionne Facebook

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une sanction de 150.000 euros à l’encontre de Facebook et de sa filiale européenne Facebook Ireland. La Cnil précise que cette sanction a été décidée en raison « des réponses insatisfaisantes » apportées par les deux sociétés à un certain nombre de manquements évoqués dans une mise en demeure datant du 26 janvier 2016. « Le montant et la publicité de cette sanction se justifient par le nombre des manquements (six au total), leur gravité et le nombre important d’utilisateurs en France (33 millions) », souligne la Cnil.
11/05/2017

La justice européenne devrait durcir les règles pour Uber

Uber fournit un service relevant du secteur des transports, a déclaré jeudi l’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), infligeant un revers au groupe américain. « La plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national », explique l’avocat général Maciej Szpunar dans un communiqué diffusé par la CJUE.

avril 2017

24/04/2017

Nikon porte plainte contre ASML et Carl Zeiss

Nikon a porté plainte contre ASML et Carl Zeiss, estimant que la société néerlandaise et son fournisseur allemand emploient sa technologie de gravure sans son autorisation. «Le fondement de la plainte de Nikon est qu’ASML et Zeiss usent d’une technologie brevetée de Nikon dans les matériels de lithographie d’ASML, employés dans le monde entier pour fabriquer des semiconducteurs, sans l’autorisation de Nikon, enfreignant par là-même les brevets de Nikon», explique le groupe japonais dans un communiqué. Nikon, le huitième équipementier des semiconducteurs mondial, a précisé qu’il avait porté plainte contre les deux sociétés aux Pays-Bas, en Allemagne et au Japon.
04/04/2017

Seize pays s’associent en Europe contre les fraudes financières

Seize pays se sont associés pour tenter de créer un parquet européen spécialisé dans la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne, a indiqué hier le Conseil de l’UE. Cette procédure autorise un groupe d’au moins neuf Etats membres à adopter des décisions ne s’appliquant qu'à eux, même si d’autres peuvent ensuite les rejoindre. Cette instance indépendante visera en particulier les fraudes aux fonds structurels de l’UE et les fraudes à la TVA à caractère transfrontalier. Selon la Commission européenne, au moins 50 milliards d’euros par an de revenus de la TVA échappent aux budgets nationaux en Europe en raison ces fraudes.
Bertrand TILLAY DOLEDEC
03/04/2017

Seize pays européens s’allient contre les fraudes financières

Seize pays se sont associés pour tenter de créer un parquet européen spécialisé dans la lutte contre les fraudes aux intérêts financiers de l’Union européenne, a indiqué lundi le Conseil de l’UE. Cette procédure permet de surmonter l’opposition de certains pays à un projet européen, en autorisant un groupe d’au moins neuf Etats membres à adopter des décisions ne s’appliquant qu'à eux, même si d’autres peuvent ensuite les rejoindre, rapporte l’AFP. Les seize pays sont la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la Finlande, la France, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

mars 2017

30/03/2017

Les anciens dirigeants d’Altran échappent à une sanction pénale

Le tribunal correctionnel de Paris a refusé jeudi de condamner Altran et plusieurs anciens dirigeants, dont ses fondateurs Alexis Kniazeff et Hubert Martigny, parce qu’ils avaient déjà été sanctionnés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour des malversations vieilles de 15 ans. Le Parquet national financier estimait au contraire que le gonflement artificiel du chiffre d’affaires d’Altran de plusieurs dizaines de millions d’euros en 2001 et au premier semestre 2002 méritait encore une sanction pénale. Contre les deux fondateurs, et contre deux autres anciens membres de l'état-major d’Altran, le PNF avait requis deux ans de prison avec sursis, et 375.000 euros d’amende chacun.

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