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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

décembre 2017

BCE
13/12/2017

Arkéa perd son recours contre la BCE

Arkéa subit un nouveau revers dans sa bataille judiciaire contre ses cousins du Crédit Mutuel CM11. Cette fois, c’est le Tribunal de l’Union européenne qui a rejeté dans un jugement rendu public ce mercredi un recours du groupe breton contre la Banque centrale européenne. Arkéa, qui revendique la création pour son compte d’un deuxième organe central, distinct de l’actuelle Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM), estimait que la BCE ne pouvait le superviser par l’intermédiaire de la CNCM, ni lui imposer des contraintes en fonds propres supplémentaires liées à ses velléités de sécession.
Markit 3
07/12/2017

La Cour de cassation se prononcera au printemps sur le cartel des endives

En mars 2018, l’audience sur le cartel des endives se tiendra devant la Cour de cassation. L’arrêt devrait être rendu dans les semaines qui suivront. Saisi d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne avait déclaré dans un arrêtdu mois dernier que la politique agricole commune prime sur les objectifs de concurrence. Au sein d’une même organisation de producteurs (OP) ou association d’organisations de producteurs (AOP) ne sont autorisées que les pratiques qui s’inscrivent «effectivement et strictement» dans la poursuite des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP, rappelait la Cour de Luxembourg.
06/12/2017

Le luxe remporte une victoire en justice face aux vendeurs sur internet

Dans un arrêt Coty du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait prévoir une clause contractuelle avec ses distributeurs agréés leur interdisant de recourir de façon visible à des plates-formes tierces, du type Amazon, pour la vente sur internet des produits concernés. Ceci sous trois réserves: cette clause doit viser à préserver l’image de luxe des produits concernés ; elle doit être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire ; et elle doit être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
04/12/2017

BlackBerry versera à Nokia 137 millions de dollars pour des brevets

BlackBerry a annoncé vendredi qu’il verserait 137 millions de dollars à Nokia à la suite d’une décision concernant un litige sur des brevets. La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a jugé que le groupe finlandais devait recevoir certains paiements liés à des contrats de licences de brevets signés par les deux parties. BlackBerry a déclaré être «déçu» de cette décision mais qu’il l’acceptait. Nokia s’est dit satisfait de ce jugement, en précisant qu’une «partie significative» du montant dû avait été déjà été comptabilisée dans ses précédents états financiers.
01/12/2017

BlackBerry va verser 137 millions de dollars à Nokia pour des brevets

BlackBerry a annoncé vendredi qu’il verserait 137 millions de dollars à Nokia à la suite d’une décision d’un tribunal d’arbitrage international concernant un litige lié à des contrats de licence. La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a jugé que Nokia devait recevoir certains paiements liés à des contrats de licences de brevets signés par les deux parties. BlackBerry a déclaré dans un communiqué être «déçu» de cette décision mais qu’il l’acceptait. Nokia, dans son propre communiqué, a affirmé être satisfait de ce jugement, et a précisé qu’une «partie significative» du montant dû avait été déjà été comptabilisée dans ses précédents états financiers.

novembre 2017

20/11/2017

Le H3C fixe la certification des TPE

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de dévoiler les conditions à la certification des comptes des petites entreprises. Le commissaire aux comptes (CAC) différenciera les procédures définies par les normes jugées appropriées et celles qu’il estime inutiles au regard de la taille ou de la complexité de l’entreprise. Il devra notamment tenir compte de la simplicité des opérations de l’entreprise, de son organisation interne et de ses financements, mais aussi du poids du dirigeant dans le processus de décision et de contrôle.
17/11/2017

Le H3C fixe les conditions de certification des TPE

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de dévoiler les conditions fixées pour la certification des comptes des petites entreprises. Le commissaire aux comptes détermine les procédures définies par les normes qui sont appropriées et celles dont il estime la mise en œuvre inutile au regard de la taille ou de la complexité de l’entreprise. Il doit notamment tenir compte de la simplicité des opérations traitées par l’entreprise, de la simplicité de l’organisation interne, de la simplicité des financements ou encore du poids du dirigeant dans le processus de décision et de contrôle.
HSBC
14/11/2017

HSBC Private Bank échappe à un procès en France contre 300 millions d’euros

HSBC Private Bank Suisse SA va verser 300 millions d’euros à l’Etat français pour mettre fin aux poursuites qui avaient été engagées pour démarchage bancaire et financier illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscal. La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée par la banque suisse avec le parquet national financier (PNF) a été approuvée cet après-midi par le président du tribunal de grande instance de Paris.

octobre 2017

23/10/2017

Quatre sociétés seront jugées concernant l’effondrement du Terminal 2E

ADP, Bureau Veritas, GTM Génie civil et services, filiale de Vinci, et le bureau d'études Ingerop seront jugées pour l’effondrement d’une partie du terminal 2E de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle qui avait fait quatre morts le 23 mai 2004, selon l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction rendue publique vendredi. Les quatre sociétés sont renvoyées devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour les délits d’homicides involontaires et de blessures involontaires. Les experts ont évalué à 50% la part de responsabilité technique d’ADP, contre 25% pour Ingerop, 15% pour GTM et 10% pour Bureau Veritas.

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