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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

mars 2018

09/03/2018

Veolia a fait une demande de conciliation à l’encontre du Gabon

Veolia a annoncé vendredi que sa filiale gabonaise, la Société d'énergie et d’eau du Gabon (SEEG), avait déposé une demande de conciliation au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) à l’encontre du Gabon, en réponse à «son expropriation en violation des règles élémentaires du droit international et des principes reconnus par la communauté des nations». «Cette demande fait suite à la réquisition de ses actifs et de son personnel et à la résiliation brutale de la concession de service public de production, de transport et de distribution d’eau potable et d'énergie électrique par la République du Gabon le 16 février 2018. La SEEG estime que la résiliation et la réquisition sont illégales et lui ont causé un très grave préjudice», a indiqué Veolia dans un communiqué.
Jean-Dominique Senard
09/03/2018

Le rapport Senard-Notat promeut la « raison d’être » des entreprises

Sans révolutionner le droit français, le rapport Sénard-Notat sur « l’Entreprise, objet d’intérêt collectif », propose de modifier le code civil en ajoutant à l’article fondateur 1833, qui n’est pas modifié, un second alinéa : « La société doit être gérée, dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le rapport invite aussi les entreprises à inscrire leur « raison d’être » dans leurs statuts. Le conseil devra désormais définir l’orientation de la société en référence à la raison d’être de l’entreprise, selon la nouvelle définition de l’article L225-35 du code de commerce. Le poids des administrateurs salariés est également renforcé, de un à trois administrateurs en fonction de la taille du conseil.

février 2018

08/02/2018

Citigroup remporte une bataille face à Parmalat

Un tribunal de Milan a rejeté hier une demande de Parmalat qui réclamait à Citigroup une indemnisation de 1,8 milliard d’euros dans le cadre de la faillite du groupe laitier italien en 2003. Cette action civile avait été initiée par Parmalat en juin 2015. Citigroup a déclaré que le tribunal avait jugé que la demande faisait double emploi avec celle qui avait été présentée en 2008 devant un tribunal du New Jersey et qui avait été jugée sans fondement. Parmalat, aujourd’hui propriété de Lactalis, a annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal de Milan.
07/02/2018

Citigroup gagne en justice face à Parmalat

Un tribunal de Milan a rejeté une demande de Parmalat qui réclamait à Citigroup une indemnisation de 1,8 milliard d’euros dans le cadre de la faillite du groupe laitier italien en 2003. Cette action civile avait été initiée par Parmalat en juin 2015. Citigroup a déclaré que le tribunal avait jugé que la demande faisait double emploi avec celle qui avait été présentée en 2008 devant un tribunal du New Jersey et qui avait été jugée sans fondement. Parmalat, aujourd’hui propriété de Lactalis, a annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal de Milan.

janvier 2018

17/01/2018

La justice perquisitionne cinq sites de Lactalis

Des perquisitions ont été entreprises simultanément aujourd’hui sur cinq sites du groupe Lactalis dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte le 22 décembre sur la contamination de lait pour bébé, a annoncé le parquet de Paris. Ces cinq sites sont le siège social du groupe à Laval, les locaux des sociétés Célia Laiterie à Craon (Mayenne), Lactalis Nutrition Santé et Lactalis Nutrition Diététique - où se situent notamment les services de contrôle qualité du groupe - à Torcé (Ille-et-Vilaine), une annexe du siège social à Changé (Mayenne) et les locaux de la société Lactalis International Europe à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne). «Le groupe Lactalis se tient à la disposition de la justice», a déclaré à Reuters le porte-parole de la société, Michel Nalet.
22/12/2017

L’AMF frappe fort dans le dossier Cybergun

La Commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 2 millions d’euros à Amaury de Botmiliau, premier actionnaire de Cybergun à l'époque des faits, et de 70.000 euros à sa société Ingeco, pour avoir utilisé une information privilégiée. Une sanction particulièrement lourde pour une personne physique, même si le Collège réclamait une amende de 5 millions. En revanche, Jérôme Marsac, président non exécutif de Cybergun au moment des faits, est mis hors de cause. Le Collège demandait une sanction de 50.000 euros. Et pour n’avoir pas porté à la connaissance du public «dès que possible» l’information privilégiée (aggravation de ses difficultés financières), mais seulement au bout de cinq mois, Cybergun est sanctionné à hauteur de 100.000 euros.
22/12/2017

Les recommandations 2017 de la FNDP

L’Agefi Actifs publie des extraits de certains avis de la Fédération nationale droit du patrimoine (FNDP). , La FNDP souhaite se positionner sur des pratiques au cœur de la gestion de patrimoine et faire évoluer le droit.
20/12/2017

L’AMF sanctionne lourdement un manquement d’initiés

La commission des sanctions de l’AMF vient de sanctionner Sylvain Lemaire à hauteur de 450.000 euros et Marc-Albert Obadia à 496.000 euros d’amende (soit 10 fois la plus-value réalisée) pour manquement d’initiés. Sylvain Lemaire se voit en outre infliger une interdiction d’exercer une activité d’exécution des ordres pour compte de tiers pendant 10 ans. Alors que lacommission n’a retenu que 7 opérations litigieuses sur les 34 évoquées dans les griefs, comme le recommandait le rapporteur de la commission des sanctions, elle a conservé les amendes proposées par le Collège. Le ton est donné.

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