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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

mars 2017

09/03/2017

SFR conteste la nouvelle sanction de l’Autorité de la concurrence

Le gendarme de la concurrence a sanctionné SFR Group et sa maison-mère Altice à hauteur de 40 millions d’euros pour ne pas avoir respecté leurs engagements pris lors du rapprochement de SFR et Numericable dans le cadre du contrat de co-investissement « Faber » conclu entre SFR et Bouygues Telecom. SFR a immédiatement annoncé son intention d’interjeter appel contestant « la teneur de cette décision totalement à charge, les arguments qui la fondent et le montant de la sanction ». L’Autorité a également prononcé des injonctions sous astreintes. L’opérateur a déjà plusieurs fois été sanctionné par le régulateur depuis son rachat par Altice en 2014, notamment pour avoir mis en oeuvre le projet de fusion avant d’avoir reçu le feu vert de la concurrence.
08/03/2017

Le parquet requiert un procès dans l’affaire de l’arbitrage Tapie

Le parquet de Paris a requis lundi le renvoi en correctionnelle des six personnes mises en examen dans l’enquête sur l’arbitrage dit Tapie, parmi lesquelles Bernard Tapie et le PDG d’Orange Stéphane Richard, indique Reuters de source judiciaire. Le parquet souhaite que Bernard Tapie soit jugé pour escroquerie en bande organisée et détournement de fonds publics et que Stéphane Richard soit poursuivi pour escroquerie en bande organisée et complicité de détournement de fonds publics. Un arbitrage rendu en 2008 a accordé 404 millions d’euros à l’homme d’affaires pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas. Stéphane Richard était alors directeur de cabinet de Christine Lagarde, la ministre de l’Economie.
08/03/2017

La CJUE se prononce sur la restitution sans indemnités de quotas de CO2

Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel demandé par la Cour constitutionnelle de Luxembourg dans un dossier ArcelorMittal, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé dans un arrêt du 8 mars 2017 qu’un État membre peut exiger la restitution sans indemnité des quotas d’émission de gaz à effet de serre non utilisés par une entreprise, lorsque ces quotas ont été attribués de manière indue en raison de la violation par cette entreprise de son obligation d’informer en temps voulu l’autorité compétente de la cessation de l’exploitation de son installation.

février 2017

13/02/2017

Sequana dévoilera dans la semaine sa réponse au litige avec BAT

Sequana a demandé lundi matin la suspension de la cotation de son action à la Bourse de Paris après une décision de la Haute Cour de Justice de Londres, qui a ordonné vendredi le paiement par le groupe papetier de 138,4 millions d’euros dans le cadre d’un litige l’opposant depuis fin 2013 au groupe BAT Industries. «Cette suspension permettra de respecter une égalité de traitement des actionnaires au regard des projets que la société souhaite étudier jusqu'à l’annonce du plan qu’elle envisage de mettre en oeuvre et qui fera l’objet d’un communiqué de presse dans le courant de la semaine», écrit l’entreprise dans un communiqué.

janvier 2017

20/01/2017

Vale et BHP trouvent un accord au Brésil sur Samarco

Vale et BHP Billiton, ainsi que leur coentreprise brésilienne dans le minerai de fer, Samarco Mineração, ont conclu un accord préliminaire avec la justice fédérale du Brésil en vue de négocier le réglement de 47,5 milliards de dollars (44,7 milliards d’euros) de poursuites au civil liées à l’effondrement en novembre 2015 du barrage de résidus de Fundão, qui avait entraîné la mort de 19 personnes, a indiqué hier BHP. Samarco et ses actionnaires devraient apporter 2,2 milliards de réaux (640 millions d’euros) pour soutenir les populations ainsi que des programmes de réhabilitation environnementale.
19/01/2017

Vale et BHP s’accordent avec la justice brésilienne sur Samarco

Vale et BHP Billiton, ainsi que leur coentreprise brésilienne dans le minerai de fer, Samarco Mineração, ont conclu un accord préliminaire avec la justice fédérale du Brésil en vue de négocier le réglement de 47,5 milliards de dollars de poursuites au civil liées à l’effondrement en novembre 2015 du barrage de résidus de Fundão, qui avait entraîné la mort de 19 personnes, a indiqué BHP. Dans le cadre de cet accord, Samarco et ses actionnaires devraient apporter 2,2 milliards de réais (640 millions d’euros) pour soutenir les populations ainsi que des programmes de réhabilitation environnementale, a expliqué le groupe minier.
19/12/2016

La justice interdit le Center Parcs de Pierre et Vacances en Isère

La cour d’appel administrative de Lyon a confirmé vendredi l’annulation de deux des trois arrêtés préfectoraux autorisant la construction du Center Parcs du groupe Pierre et Vacances à Roybon en Isère. La cour a confirmé le jugement du tribunal de Grenoble qui considérait le projet de parc de loisir illégal du fait de son incompatibilité avec la loi sur l’eau. Le groupe a fait connaître son intention de se pourvoir en cassation. Des associations sont à l’origine des recours administratifs engagés contre les arrêtés préfectoraux autorisant la construction.
16/12/2016

La justice interdit le Center Parcs de Pierre & Vacances en Isère

La cour d’appel administrative de Lyon a confirmé vendredi l’annulation de deux des trois arrêtés préfectoraux autorisant la construction du Center Parcs du groupe Pierre et Vacances à Roybon en Isère. La cour a confirmé le jugement du tribunal de Grenoble qui considérait le projet de parc de loisir illégal du fait de son incompatibilité avec la loi sur l’eau. Le groupe a fait connaître son intention de se pourvoir en cassation. Des associations sont à l’origine des recours administratifs engagés contre les arrêtés préfectoraux autorisant la construction. Le projet prévoit de construire, sur une superficie de 200 hectares, une bulle tropicale avec 990 cottages, des commerces et un centre aquatique en pleine forêt de Chambaran.

novembre 2016

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