Un décret harmonise les cotisations invalidité–décès du RSI à 1,3 %
Le décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 simplifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des assurés exerçant une profession artisanale, industrielle et commerciale. Ces conditions seront dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l’arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.
En outre, le décret fixe un taux identique de 1,3 % pour la cotisation au régime d’invalidité-décès due par les artisans et celle due par les industriels et commerçants, qui s'élevaient jusqu’alors respectivement à 1,6 % et à 1,1 %.
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014 s’agissant de la simplification des conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie et le 1er janvier 2015 s’agissant de l’harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès.
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