Publication du décret relatif au capital décès du régime de base
L’article 72 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l’assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d’un capital aux ayants droit d’un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire.
Le texte abroge les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès qui mentionnaient que le capital attribué au titre de l’assurance décès devait compris entre 1 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale et un quart du montant de ce même plafond».
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