PLF 2018 : un amendement pour permettre la sortie en capital au titre de la retraite
Dans l’éventail des mesures présentées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, il faut signaler l’adoption d’un amendement qui autorise le rachat à hauteur de 20 % des droits en capital pour les contrats retraite article 83 et Madelin lors de la cessation d’activité professionnelle de l’assuré. Une telle mesure existe déjà pour les contrats Prefon, le régime complémentaire retraite des hospitaliers et le PERP. L’amendement entend mettre fin à une disparité de traitement alors que tous ces contrats ont strictement la même vocation. «Cette extension se justifierait d’autant plus que les contrats article 83 et loi Madelin étant portables en vertu de l’article L .132-23 du Code des assurances, ils sont de facto transformables en PERP ouvrant droit à une sortie partielle en capital». Les sommes perçues seront soumises à l’impôt (IR et prélèvements sociaux).
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