Pas de report pour l’heure de la date de mise en application des contrats responsables
Le décret sur les contrats responsables est toujours en attente. Compte tenu des délais incompressibles de modification des contrats et accords, les professionnels s’inquiètent de la date de mise en place des nouveaux contenus au 1erjanvier 2015 comme prévu. Un amendement proposait dans un souci de simplification et de sécurité juridique pour les acteurs, d’aligner la date de mise en œuvre de décret sur celle de la généralisation de la couverture de la complémentaire santé pour les salariés à savoir le 1erjanvier2016.
Cet amendement a été rejeté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Les débats sur le projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 débuteront lundi 30 juin (1ère lecture à l’Assemblée Nationale)
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