Parution du décret sur les salariés dispensés de complémentaire santé obligatoire
Le décret sur les personnes dispensés de complémentaire santé obligatoire en entreprise à partir du 1er janvier 2016 a été publié au Journal Officiel. Il statue notamment sur la situation de ceux «qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l’entreprise ou dans la branche».
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