Patrimoine

Modification du calcul des taux d’actualisation des régimes en points pour les IP

Pour les institutions de prévoyance, le calcul de la provision mathématique théorique doit à présent tenir compte d’un taux de 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts de l’Etat, et non plus des deux derniers exercices.

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