Modification des règles d’accès à la CMU-C et l’ACS
Un décret paru le 12 avril au Journal officiel modifie certaines règles relatives à l’accès à l’aide au paiement d’une complémentaire santé ainsi qu’à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Ainsi, les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicables pour l’obtention de ces aides. La période de référence pour la prise en compte des revenus n’est plus celle des douze mois précédant la demande mais l’avant-dernière année civile précédant la demande. A noter que les personnes demandant le CMU-C peuvent choisir l’organisme qui va gérer leur complémentaire santé.
Le décret est à lire ICI.
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