Les risques liés à l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013
David Rigaud et Pascale Baron, avocats associés, Rigaud Avocats, livrent un premier commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013 qui a annule l’arrêté d’extension dans la CCN de l’immobilier et décidé de renvoyer devant la CJUE la question de la transparence de l’organisme assureur
David Rigaud et Pascale Baron, avocats associés, Rigaud avocats
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