Les mesures à retenir de la loi de Financement pour 2015
La loi de Financement pour la Sécurité sociale table, retient comme sous-jacent, pour l’évolution dessoldes des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de l’année 2015, une prévision de croissance du produit intérieur brut de1%. Le déficittous régimes et FSV est prévu à 15,4 milliards d’euros en 2014 et à 13,3 milliards en 2015.
Les professionnels du patrimoine et de la protection sociale pourront cette année s’intéresser aux mesures suivantes:
-Modification des seuils pour la CSG,
-Hausse de 15 % de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux,
-Assujettissement aux prélèvements sociaux des PEA inactifs clôturés,
-Réforme du montant du capital décès versé par les organismes obligatoires,
-Extension du bénéfice des indemnités journalières dans le secteur agricole,
-Durcissement des sanctions pour ceux qui refusent l’affiliation à la Sécurité sociale.
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