Patrimoine

Les anciens conjoints collaborateurs peuvent s’affilier à l’assurance vieillesse

Un décret du 29 juin précise les modalités d’adhésion volontaire à l’assurance volontaire vieillesse des régimes de travailleurs non salariés et plus particulièrement s’agissant des anciens conjoints collaborateurs. Ainsi, les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur – séparation ou cessation d’activité- et dont l’affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin disposent de la faculté de s’affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l’assurance volontaire vieillesse.
Le texte détaille les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai d’adhésion. Il précise en outre, de manière plus générale, les conditions d’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats.

Le décret est accessible ci-dessous

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