Le rescrit social n’a plus à être envoyé par lettre recommandée
En vertu d’un décret en date du 25 octobre relatif aux « garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur», un cotisant désirant interroger l’Urssaf au moyen d’un rescrit social n’a plus à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception mais par «tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception».
Le décret est à lire ICI.
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