La retraite chapeau n’est pas réservée aux « Riches »
Le Gouvernement annonce la mise en ligne du rapport sur l’encadrement des retraites chapeau qui lui a été remis par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).
Selon le rapport, ce dispositif bénéficie à plus de 200.000 salariés d’entreprises et à des dirigeants mandataires sociaux et 84 % des bénéficiaires perçoivent des retraites chapeau inférieures à 5.000 euros annuels. Ce rapport servira de base pour une réforme des retraites chapeau qui sera discutée au Parlement par amendement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance et l’activité.
Projet de loi Macron. Celui–ci, dans son article 64, envisage de modifier l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, en rajoutant un alinéa ainsi rédigé: «Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés auI de l’article L.137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l’année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies ainsi que les montants moyen et médian de celles-ci. Ce rapport est adressé à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité.»
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