Patrimoine

La Mutualité Française salue l’extension du champ de la co-assurance pour la santé collective

Dans un communiqué en date du 15 mai La Mutualité Française se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale des 4 premiers titres du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS).

Avec l’extension du champ de la coassurance aux contrats collectifs (à adhésion obligatoire pour les salariés et à adhésion facultative pour les travailleurs indépendants, les chômeurs et les retraités), la Mutualité Française estime que de nouvelles possibilités sont ouvertes aux mutuelles de présenter des offres en partageant le risque, notamment pour répondre aux demandes générées par la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

La Mutualité Française salue aussi la création de certificats mutualistes et paritaires permettant aux mutuelles de renforcer leurs fonds propres et approuve la création d’une nouvelle forme d’union spécifiquement dédiée aux mutuelles du Livre III du Code de la mutualité pour renforcer la capacité de développement des ervices de soins et d’accompagnement mutualistes.

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