Inégalité de traitement entre les opérateurs en cas de souscription d’une assurance décès sur la tête d’un tiers
La souscription d’une assurance décès sur la tête d’un tiers requiert le consentement de ce dernier pour les entreprises régies par le Code des assurances et de la mutualité. Cette obligation n’existe pas pour les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale. Un parlementaire demande au gouvernement s’il est possible de remédier à cette inégalité de traitement.
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