Clauses de désignation : Le CSCA écrit aux parlementaires
Dans une lettre à l’attention des députés et sénateurs, la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) s’inquiète du retour dans le rapport Libault du principe des «clauses de désignation» dans le choix des complémentaires santé en entreprise. Ce, alors que le principe a été censuré par le Conseil Constitutionnel dans une décision rendue en 2013.
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