Assurance emprunteur : le décret sur le document d’information des emprunteurs à risque à été publié
Le décret relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé a été publié le 10 mai au Journal Officiel. Il est consultable ici. Il reprend notamment les dispositions prévues par la loi en les détaillant, notamment sur le droit à l’oubli.
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