Assurance emprunteur : annulation de l’arrêté du 10 mai 2017
Le document ne reprenait pas certaines des conditions prévues par la convention s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras), révisée en 2015 pour intégrer le droit à l’oubli.
Le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (NOR : AFSS1714079A). En effet, «celui-ci ne reprend pas, au point 1.1 de ce document précisant les prêts pour lesquels le candidat à l’assurance peut ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse, les conditions prévues par la convention Aeras relatives au montant maximal du prêt, à l'âge de l’emprunteur ainsi que, s’agissant des prêts à la consommation affectés ou dédiés, à la durée de remboursement», a-t-il étéjugé.
Un évènement L’AGEFI
TECH & FINANCE
Plus d'articles du même thème
-
Le régulateur alerte sur les pourcentages élevés de refus d’indemnisation des assureurs de prêt
Ces garanties doivent être mieux expliquées aux clients, estime l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. -
Le crédit immobilier retrouve de l’air en période trouble
Le premier semestre a confirmé la reprise de la production de crédit immobilier mais l’instabilité politique pourrait changer la donne. Le nouvel élan profite également à l’activité de délégation et substitution d’assurance emprunteur. -
Martin Vancostenoble (UTWIN) «Il y a une forme de Shrinkflation en matière d’assurance emprunteur»
Le président du courtier UTWIN défend la stratégie des grands comptes adoptée par le grossiste et regrette la dégradation des garanties d’assurance emprunteur à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Lemoine.
ETF à la Une
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
