Annulation d’extension d’avenant à la CCN
L’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’immobilier est annulé en tant qu’il étend l’avenant n° 48 à cette convention collective sans exclure du champ de cette extension les voyageurs représentants placiers entrant dans le champ de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Décision n° 352901 du 30 décembre 2013 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
JORF du 8 janvier 2014
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