Analyse du droit de la protection sociale par le Recueil Pratique de Jurisprudence 2013
Cette édition 2014 (n°30) relative à l’année 2013 sera complétée par un numéro à paraître au cours du second semestre 2014. Le Recueil est rédigé par des professionnels de la Protection sociale.A travers ce 30ème numéro des DPS, l’auteur évoque les dernières décisions rendues par le Conseil constitutionnel relatives aux clauses de désignation, à la suppression des «taux historiques» de prélèvements sociaux sur certains produits des contrats d’assurance vie exonérés d’impôt sur le revenu»,à l’'instauration du " fichier des contrats d’assurance vie " et à l’intégration dans l’assiette du plafonnement pour l’ISF des intérêts des contrats d’assurance vie déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Il revient aussi sur les décisions du Conseil concernant la déclaration à l’administration des schémas d’optimisation fiscale ainsi qu'à la modification de la définition de l’abus de droit.
Au sommaire de cette édition :
Prévoyance: Clause de désignation; Contrat groupe et stipulation pour autrui; Interprétation contractuelle et définition de la garantie; Loi Evin et collectivités territoriales; Obligation de cotiser et convention collective des cadres; Participation aux bénéfices techniques et financiers; Prescription.
Retraite: Catégorie objectivement définie; Contractualisation d’un avantage de retraite; Dénonciation d’un engagement unilatéral et prestations définies; Egalité de traitement.
Assurance vie: Clause bénéficiaire et représentation; Devoir d’information et de conseil; Faculté de renonciation; Fiscalité et rachat; Formalisme de l’information précontractuelle; Modification de la désignation bénéficiaire; Prescription biennale.
Épargne salariale: Intéressement; Participation.
Intermédiaires: Agent général; Mandataire non agent général; Sanction de l’ACPR.
Patrimoine: Administration spéciale des biens donnés ou légués à un mineur; Bofip; Défiscalisation; Donation - partage; Impôt de solidarité sur la fortune; Incapacité; Taux effectif global.
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