La libre installation des notaires se fera de manière progressive
Le gouvernement a présenté le projet de loi pour la croissance et l’activité hier en Conseil des ministres. L’avis du Conseil d’Etat et le projet de loi figurent en pièce jointe. , L’avis du Conseil d’Etat du 8 décembre 2014 sur la question de la liberté d’installation des offices de notaires est repris dans le projet de texte
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