Avocats : un tarif réglementé pour les actes de partage et de licitation
Postulation des avocats, ouverture de bureaux secondaires, fixation et contrôle des honoraires, formes sociales d’exercice, détention du capital social et interprofessionnalité d’exercice. Autant de sujets réformés par la Loi pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques qui sont détaillés de façon très pratique par le Conseil national des barreaux (CNB) au sein de fiches explicatives.
Un tarif réglementé pour les actes de partage et de licitation. Concernant l’honoraire des avocats, on y apprend notamment que l’avocat doit obligatoirement conclure une convention d’honoraires écrite avec son client. «L’obligation imposée à l’avocat pour les procédures de divorce est ainsi généralisée», précise-t-on. Par ailleurs, un tarif réglementé est désormais prévu en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Dans l’attente de l’arrêté des ministres de la justice et de l'économie fixant le tarif des droits et émoluments de l’avocat dans ces domaines, la prestation de l’avocat reste pour l’heure rémunérée selon les dispositions applicables jusqu’alors.
Sociétés d’exercice communes entre professionnels du droit et du chiffre. Concernant la possibilité offerte par la Loi Macron de créer des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions et notamment celle de l’avocat, du notaire et de l’expert-comptable, le CNB précise que l’ordonnance doit être prise par le gouvernement dans un délai de 8 mois. Le CNB introduira alors les détails pratiques de cette mesure dans sa fiche.
Les fiches:
- Les structures d’exercice: introduction de nouvelles formes juridiques d’exercice de droit commun
- Les modes d’exercice: création des sociétés d’exercice interprofessionnelles
Plus d'articles du même thème
-
La startup Casus lance une plateforme IA dédiée au conseil fiscal
Conçue pour les avocats fiscalistes, les ingénieurs patrimoniaux, les notaires ou encore les experts-comptables, le service automatise la recherche et la rédaction de consultations dans un laps de temps réduit. -
Les entreprises ont confiance dans la justice française mais se plaignent de son fonctionnement
Le cabinet Racine dévoile son premier Baromètre de la justice, destiné à être mis à jour et affiné chaque année. Plus de la moitié des sociétés recherchent une solution amiable, qu’elles confient à leur avocat. -
Le cabinet Herald recrute Louis-Romain Riché comme associé
Ce spécialiste du contentieux rejoint l'ancien Granrut. Il conseille des entreprises, mais aussi des fonds d'investissement et des grandes fortunes.
ETF à la Une
Contenu de nos partenaires
-
Pénuries
En combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
