L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

30/10/2024

La Cour de cassation confirme l’éligibilité des produits structurés de nature obligataire à l’assurance-vie

Le litige concerne l’éligibilité de fonds investis sur l'Euro Medium Term Notes (EMTN) négocié sur le marché luxembourgeois.

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30/10/2024

Le gouvernement veut chambouler le régime fiscal des BSPCE

Après avoir subi en février dernier un revers devant le Conseil d’Etat, les autorités publiques veulent revoir la fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), un des instruments de l’actionnariat salarié.

29/10/2024

Députés et sénateurs durcissent la fiscalité des meublés touristiques type Airbnb

La niche fiscale a été sérieusement rabotée, principalement pour les meublés touristiques non classés.

28/10/2024

MiF 2 : Le régulateur européen se lance dans la révision des règles du financement de la recherche

Le Listing Act européen signe le retour de la pratique du bundling comme moyen de financement de la recherche externe, qui ne sera plus limitée à certaines sociétés mais restera encadrée.

28/10/2024

La hausse de la taxation du capital se poursuit malgré le prélèvement forfaitaire unique

L'imposition du capital en France représente deux points de PIB de plus que la moyenne européenne et trois points de plus qu’en Allemagne.

25/10/2024

Les députés relèvent les plafonds d’abattement sur les donations et successions en ligne directe

L’amendement adopté propose de fixer l’abattement à 120.000 euros, en lieu des 100.000 euros actuellement en vigueur.

25/10/2024

Un amendement adopté crée une transmission « par anticipation » des contrats d’assurance-vie

Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès. Le rachat des contrats d’assurance vie demeure soumis aux dispositions fiscales de droit commun.

24/10/2024

Le PLF 2025 pourrait tempérer la spéculation immobilière

Les socialistes ont fait adopter un amendement réhaussant la durée légale de détention d’une résidence principale à 5 ans pour bénéficier de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession et éviter les "culbutes spéculatives".

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24/10/2024

L’Assemblée nationale rétablit « de plein droit » la demi-part fiscale des veufs

Cet avantage fiscal était conditionné depuis 2014 « aux seuls conjoints survivants ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant cinq ans».

24/10/2024

Christophe Gerschel (Alerion) : «Les entrepreneurs doivent tirer profit de la situation actuelle pour transmettre dans de bonnes conditions»

Avocat associé en M&A et fiscalité au cabinet Alerion, Christophe Gerschel analyse les impacts de la transmission des entreprises pour les groupes familiaux.

24/10/2024

Les députés durcissent l’exit tax, statu quo sur la flat tax

En première lecture, les élus ont maintenu en séance plénière le taux du prélèvement forfaitaire unique à 30%, et réintroduit la condition de détention de quinze ans des actions, pour bénéficier de l'exonération de l’exit tax sur les plus-values latentes, en cas de départ d’un dirigeant actionnaire à l’étranger.

23/10/2024

Ciméa Patrimoine conclut un accord de composition administrative à 100.000 euros

Le collège de l’Autorité des marchés financiers a notifié deux griefs portant notamment sur le non-respect des obligations professionnelles de la société en matière de conflits d’intérêts et sur le non respect de ses obligations de clientèle cible.

23/10/2024

Le client piégé au téléphone par un faux conseiller bancaire doit être remboursé

Le jugement de la Cour de cassation concerne un cas d’usurpation du numéro de téléphone de l'agence. L'affaire a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi visant à lutter contre les appels frauduleux, qui renforce les mécanismes d’authentification des appels provenant des banques.

23/10/2024

LMNP : La réintégration des amortissements lors des plus-values immobilières inquiète les investisseurs

Le gouvernement espère récolter 200 millions d’euros de la modification du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.

23/10/2024

L’Assemblée nationale pérennise la surtaxe des plus hauts revenus

Les élus entendent graver dans le marbre le taux plancher d’imposition de 20% pour les foyers dont le revenu est supérieur à 500.000 euros par an. Si les députés ne terminent pas l’examen des 3.700 amendements d’ici vendredi, la version initiale du PLF 2025 sera envoyée au Sénat qui devra trancher.

22/10/2024

Conditionner l’octroi d’un bonus à un pourcentage minimum d’unités de compte en assurance-vie n’est pas discriminatoire

L’assureur doit cependant informer ses assurés préalablement à la mise en place d’un système de bonification de la participation aux bénéfices pour que ceux-ci soient en mesure d’en bénéficier s’ils le souhaitent.

22/10/2024

Bertrand Savouré élu président du Conseil supérieur du notariat

Le notaire parisien succède à Sophie Sabot-Barcet, dont le mandat (2022-2024) vient d’expirer.

21/10/2024

La commission des finances rejette sa version du PLF 2025

Les députés ont écarté les 127 amendements qu’ils avaient adopté en une semaine. Ils conduisaient à une hausse de 60 milliards d’euros d’impôts, principalement concentrés sur les grandes fortunes et les entreprises.

19/10/2024

Tribune

Quand l’économie comportementale rend les hausses d’impôt plus acceptables

Faire accepter par les Français de nouvelles hausses d'impôt est un exercice délicat. Mais les connaissances concernant la psychologie des contribuables ne manquent pas, estime Mickaël Mangot, spécialiste d’économie comportementale et enseignant à l’Essec.

18/10/2024

Le PLF 2025 à la rescousse du logement

La commission des finances, qui étudie le projet de loi de finances du gouvernement jusqu’à demain, a adopté plusieurs amendements pour soutenir le secteur. Ces derniers prévoient notamment la hausse de la TVA sur les meublés touristiques et des exonérations fiscales pour l’achat de logements neufs.

17/10/2024

Les députés durcissent en commission la fiscalité des cessions de titres transmis sous Dutreil

Pour garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux transmis grâce au Dutreil, l’amendement voté en commission propose de retenir la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75%, comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value.

17/10/2024

La commission des finances de l'Assemblée nationale adopte un relèvement de la «flat tax»

Les députés ont voté la hausse du prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital de 30% à 33%. Ils ont aussi plébiscité la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus et réécrit l’article pour éviter les stratégies d’évitement des foyers redevables.

17/10/2024

Une boutique de gestion française placée en liquidation judiciaire durant l’été

La société de gestion française G-P-S Stratégie et Finance a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris le 20 juin 2024, a appris L’Agefi. Le gestionnaire était en cessation de paiements depuis février. La firme était initialement connue sous le nom de Futur Investment Managers, dont l’approche de gestion était axée sur la finance comportementale, et avait été créée en 2015 par Julien Nebenzahl et Nicolas Charvet. Tous deux avaient quitté l’entreprise en 2022, au moment de l’arrivée de Patrick Duquenne en tant que dirigeant et du changement de dénomination de la firme.

15/10/2024

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