L'actualité du droit et de la fiscalité liée à la gestion de patrimoine

19/12/2024

La répression des fraudes sanctionne deux avocats d’un collectif d’épargnants pour conflits d’intérêts

Les deux professionnels du droit ont représenté les intérêts d’un collectif d’épargnants qui estiment avoir été lésés dans leur investissement sur les forex.

18/12/2024

Le Parlement européen approuve la nomination de Bruna Szego à la tête de l’Amla

Pour être nommée présidente de la nouvelle instance européenne, la responsable italienne, qui dirige actuellement l’unité de surveillance et de réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux à la Banque d’Italie a encore besoin du soutien d’une majorité qualifiée au Conseil.

18/12/2024

ProRealTime transige avec l’AMF à hauteur de 250.000 euros

L’accord de composition administrative clôt une instruction, qui a épinglé des manquements dans la distribution de produits financiers.

13/12/2024

Les nouvelles règles européennes du crowdfunding mettent les acteurs sous pression

Sur la soixantaine de plateformes de crowdfunding françaises concernées, 59 ont obtenu l’agrément de prestataire de services de financement participatif. Seule une quinzaine a demandé le passeport pour s’implanter dans d’autres pays européens.

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13/12/2024

Fenêtre sur cour (décembre 2024)

Retrouvez les récentes décisions de justice importantes dans l’univers de la gestion de patrimoine

13/12/2024

MiCA, une réglementation bienvenue

Le règlement, qui entre en vigueur en cette fin d'année 2024, vise à renforcer la régulation des crypto-actifs et la lutte contre la fraude.

13/12/2024

La fiducie au service des actionnaires

L’Association des avocats fiduciaires a récemment mis en lumière ses applications en matière de contentieux.

13/12/2024

La nécessaire réforme du droit des successions

Dans un contexte budgétaire tendu, la Cour des comptes a présenté des voies d’évolution du régime fiscal des successions.

Pour Tracfin, «il faut renforcer le dispositif». Photo DR

11/12/2024

Tracfin veut mieux lutter contre le blanchiment des avoirs provenant du narcotrafic

Les responsables du service de renseignement veulent notamment pouvoir geler les avoirs des narcotrafiquants.

06/12/2024

Virgile Delporte (Testamento) «La clause bénéficiaire standard en assurance-vie est aujourd’hui dépassée»

A la tête de Testamento, éditeur de logiciels qui propose notamment des services d’anticipation successorale, Virgile Delporte présente les grandes tendances de l’enquête réalisée par sa structure sur la gestion des clauses bénéficiaires par les Français.

AMF Autorité des marchés financiers (AMF)

06/12/2024

RCube AM conclut un accord de composition avec l'AMF

Suite à des manquements dans son dispositif de conformité, la société de gestion quantitative doit payer 225.000 euros au Trésor public.

04/12/2024

Et pendant ce temps-là, le budget 2024 risque de déraper encore un peu plus

A fin octobre, les rentrées de TVA sont inférieures d'un milliard d'euros aux dernières prévisions de Bercy.

02/12/2024

Fraude « CumCum » : le Sénat veut mettre fin à l’arbitrage des dividendes

Les sénateurs ont voté un amendement afin que la retenue à la source opérée sur le versement du dividende s’applique à son bénéficiaire effectif.

27/11/2024

Le Sénat veut transformer l’IFI en impôt sur «la fortune improductive»

Les sénateurs ont voté un amendement visant à «élargir» le périmètre de l’impôt sur la fortune immobilière, pour qu’il comprenne, en plus du patrimoine immobilier, les liquidités et placements financiers importants, ou encore les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants).

25/11/2024

Barclays écope d’une amende de 40 millions de livres sterling au Royaume Uni

L’Autorité de régulation bancaire britannique, la FCA, a sanctionné la banque, pour avoir omis de divulguer « certains arrangements » des actionnaires qataris en 2008.

Des femmes de profil dans un environnement très coloré

22/11/2024

La loi industrie verte évince officiellement les tables de mortalité genrées en retraite collective

Un arrêté promulgué au Journal officiel du 22 novembre 2024 acte l’entrée en vigueur d’une table unique de mortalité en retraite collective mettant un terme aux tables sexuées appliquées jusqu’ici.

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22/11/2024

L’industrie du financement du contentieux affûte ses arguments

A l’initiative du Parlement européen, Bruxelles envisage d'encadrer davantage le business model des fonds de financement des contentieux. Opposés à tout plafonnement de leur marge, les professionnels du secteur se disent en revanche ouverts à une meilleure régulation en matière de transparence et de lutte contre le conflit d’intérêts.

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22/11/2024

L’action de groupe est en quête d’un nouveau souffle

Dix ans après sa timide introduction en droit français, l’action de groupe s’apprête à voir son cadre réglementaire modifié. Toutefois, les velléités de simplifier son accès pour les consommateurs, votées à l’Assemblée nationale, se heurtent à un rejet conjoint du gouvernement et du Sénat.

21/11/2024

L’ACPR recommande une vigilance accrue des distributeurs en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie

La mise en garde du régulateur intervient dans le cadre de la mise à jour de sa recommandation portant sur le devoir de conseil en assurance.

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18/11/2024

La chancellerie instaure enfin le registre des mandats de protection future

Le gouvernement avait été rappelé à l’ordre par le Conseil d’Etat en septembre 2023, pour le retard dans la mise en place de cet instrument, qui avait été prévu par une loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

15/11/2024

Les «frais de notaire» vont augmenter en 2025

Le plafond des droits de mutation sera augmenté de 0,5 point pendant trois ans.

14/11/2024

L’héritier n’est pas tenu au rapport successoral pour les donations reçues par son conjoint

Dans une affaire récemment jugée, la Cour de cassation se prononce sur la possible réintégration des donations reçues par une épouse d’un héritier dans le rapport successoral.

12/11/2024

L’Assemblée nationale rejette le volet recettes du budget 2025

Le projet initial de loi de finances, proposé par le gouvernement en octobre, sera discuté au Sénat dans les prochains jours.

Le portail de l'OICV (IOSCO). Photo: PHB/Agefi

12/11/2024

L’OICV consulte sur ses recommandations pour la gestion du risque de liquidité des fonds ouverts

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-Iosco), qui réunit les régulateurs financiers à l’échelle internationale, vient d’ouvrir sa consultation sur ses 17 recommandations en matière de gestion de la liquidité pour les fonds ouverts (hors fonds monétaires et fonds indiciels cotés). Ces recommandations visent à améliorer la lisibilité des recommandations émises par l’OICV-Iosco en 2018 et à mieux refléter les développements de marché survenus depuis. Elles s’appuient sur les recommandations émises par le Conseil de stabilité financière.

12/11/2024

Metro Bank sanctionnée pour défaut de contrôle antiblanchiment

L’Autorité de régulation bancaire britannique, la FCA, inflige une amende de 16,7 millions de livres sterling (plus de 20 millions d’euros) à Metro Bank pour manquement aux contrôles de lutte contre le blanchiment et défaut de surveillance des transactions.

08/11/2024

L’Assemblée nationale durcit le contrôle des comptes cryptos non déclarés

Le droit de rectification, actuellement fixé à trois ans, pourrait être porté à dix ans.

08/11/2024

La Cour des comptes épingle l’efficacité du régime fiscal de l’épargne retraite

Les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût estimé à au moins 1,8 milliard d’euros, alors que ses objectifs demeurent ambigus, entre préparation de la retraite et épargne financière.

06/11/2024

L’AMF prononce près de 6 millions d’euros d’amende dans le dossier Smart Tréso

La Commission des sanctions a largement suivi les demandes du Collège. Trois personnes physiques écopent aussi d’interdictions d’exercice pendant deux ou cinq ans.

05/11/2024

Eve-Marie Dyon décrypte le projet de loi de finances 2025

Le projet de loi de finances (PLF) 2025 continue son parcours législatif semé d’embuches. Les députés reprennent leur examen du texte mardi 5 novembre. Alors que le sort de la plupart des articles et amendements est encore en suspens, la fondatrice d’EMD Patrimoine temporise et invite à faire le tri parmi les polémiques.

Patrimoine Online de novembre à Grenoble avec Eve-Marie Dyon d'EMD Patrimoine

04/11/2024

Patrimoine Online – Novembre 2024

La rédaction a posé ses valises à Grenoble, dans les bureaux d’Eve-Marie Dyon d’EMD Patrimoine.

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