Une réforme plus politique que technique
Le PLF pour 2020 introduit une disposition fixant les critères de domiciliation fiscale permettant d’imposer les dirigeants des grandes entreprises françaises sur leurs revenus mondiaux, Compte tenu de la rédaction actuelle du texte, il pourrait être considéré que seul le chiffre d’affaires français doit être pris en compte
Christophe Flaicher, associé, et Bertrand Hermant, counsel, du cabinet Taylor Wessing
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