Patrimoine

Un courant de décisions favorables aux contribuables

La notion de holding animatrice, bien qu’essentielle dans de nombreux régimes d’exonération ou de réduction d’impôt, n’a toujours pas de définition légale, Malgré un courant de décisions récentes tendant à protéger les contribuables, cette absence de définition reste une source d’insécurité juridique
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