Succession : précisions d’un Bofip sur le rapport des donations antérieures
Les règles du droit civil en matière de rapport à l’actif successoral des donations antérieures consenties en avancement d’hoirie ont une incidence au niveau de la répartition de l’actif successoral entre les héritiers.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 784 du Code général des impôts édicte les règles dites du «rapport fiscal» des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire.
Des précisions sont apportées concernantl’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
Par ailleurs, le BOI-ENR-DMTG-10-50-50 fait l’objet d’une actualisation, et des exemples nouveaux sont insérés pour illustrer le mode de liquidation des droits en cas de mutations successives intervenues entre les mêmes personnes. Un de ces exemples présente l’hypothèse d’une donation en avancement d’hoirie excédant la part du donataire dans la succession du donateur.
Lire le Bofip ICI.
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