Patrimoine

Société titulaire de plusieurs offices de notaires : des précisions apportées par décret

Un décret publié au journal officiel du 10 mai 2017 explicite les règles de nomination des notaires, commissaires-priseurs judiciaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices.

Le décret est à lire ici.

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