Société pluriprofessionnelle d’exercice : les huit décrets sont publiés
Pour mémoire, c’est une ordonnance de 2016 (1), prise en vertu de la loi Macron, qui a permis la création de structures d’exercice en commun entre métiers du droit et du chiffre, les sociétés pluriprofesssionnelles d’exercice (SPE). L’ordonnance prévoit que les décrets devaient être pris avant le 1er juillet 2017. Et Alain Boulanger, en charge au ministère de l'économie de la rédaction de ces décrets avait indiqué, lors de la seconde édition des Journées de l‘innovation du Droit et du Chiffre (Jinov), le 2 février dernier, que le gouvernement souhaitait leur sortie avant les présidentielles, en raison du risque que les textes soient mis de côté.
Les décrets sont au nombre de huit :
- Décret relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une SPE
- Décret relatif à l’exercice de la profession d’avocat par une SPE
(1) Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - JO 1er avril 2016 ; lire « L’exclusion des professions non réglementées critiquée » ici (L’Agefi Actifs n° 675, p.16)
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