Six mois supplémentaires pour les contrôles fiscaux du fisc
La prescription fiscale a été repoussée de 165 jours par le Gouvernement.
Le fisc obtient du rab ! En raison de la crise sanitaire, l’administration fiscale disposera d’un délai supplémentaire de 6 mois pour réaliser ses contrôles, a annoncé le ministère de l'économie et des finances. Le fisc pourra ainsi exercerson droit de reprise sur les impositions dont la prescription était fixée au 31 décembre 2020 jusqu’au 14 juin 2021.
En outre, les contribuables en procédure d’examen contradictoire de leursituation fiscale personnelle (ESFP) voient également le délai du contrôle prorogé de 165 jours.
Le 25 mars dernier, le gouvernement avait déjà actéla suspension des délais de prescription pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 via une ordonnance.
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HORIZON PATRIMOINE
14 novembre 2025 à 8:30 AM
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