Services juridiques en ligne: la réforme du règlement intérieur des avocats est publiée
La décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au journal officiel du 13 avril. Le régime des prestations juridiques en ligne par un avocat enjoint notamment ces derniers au respect de leur déontologie et au respect par la plate-forme, qui peut être dirigée par un tiers, de leur déontologie. Ces nouvelles règles prévoient également que «le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne».
La décision est à lire ici.
Un évènement L’AGEFI
TECH & FINANCE
Plus d'articles du même thème
ETF à la Une
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
PénuriesEn combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
