Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi consommation
Le 17 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs portant sur la loi consommation adoptée le 13 février. La saisine porte notamment sur les conditions de la procédure d’action de groupe et le registre national d’accès au crédit.
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