Patrimoine

Réforme du courtage : les arguments fusent devant le Conseil Constitutionnel

Les services d’Elisabeth Borne et certaines associations professionnelles agréées ont répondu aux arguments soulevés par l’ANCDGP dans le cadre de sa QPC visant à supprimer l’obligation d’adhésion. Elle vient de produire son mémoire en réplique.
conseil contitutionel à Paris
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