Quand peut-on procéder à la mainlevée d’une mesure de tutelle ?
Dans un avis formulé le 13 avril 2015, la Cour de cassation indique que «hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du Code civil (lire l’encadré), le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.». Quand bien même les causes ayant justifié son ouverture auraient disparues, une cour d’appel ne peut statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu’elle n’est saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur. Lire l’avis ICI.
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