Propositions des experts-comptables pour la transformation des entreprises
Pour favoriser le financement des entreprises et la création d’emplois, le gouvernement a initié en novembre 2017 un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Élaboré en coconstruction avec tous les acteurs, ce plan permettra de rédiger un projet de loi au printemps 2018. L’Ordre des experts-comptables y a apporté sa contribuation en réalisant des propositions.
L’Ordre des experts-comptables propose notamment de simplifier et assouplir le pacte Dutreil-transmission en en supprimant l’obligation déclarative annuelle, ou à défaut en fournissant les éléments demandés par les services fiscaux à première demande, et en exigeant un seul engagement individuel de conservation des titres.
Les experts du chiffre proposent également de favoriser l'épargne salariale en proposant les modalités pour une grande réforme de fond, préférable selon les auteurs du document aux «petites réformes successives qui brouillent la lisibilité de ces dispositifs». Par ailleurs, ils proposent d’étendre le dispositif de tiers de confiance, notamment pour sécuriser les opérations dans l’économie numérique.
Parmi les autres propositions, il y a:
- Créer un statut unique d’entreprise individuelle pour assurer la protection du patrimoine de l’entrepreneur ;
- Aider au financement de la reprise d’entreprise en autorisant la déduction des intérêts d’emprunt et des frais d’acquisition ;
- Supprimer le caractère optionnel du régime des sociétés mères et filiales ;
- Harmoniser la notion de prépondérance immobilière.
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