Professions réglementées, transmission d’entreprise, épargne salariale : les réformes sénatoriales sont rejetées
Sans surprise, aucun accord n’a été trouvé par les sept députés et sept sénateurs réunis dans la matinée du mercredi 3 juin en commission mixte paritaire (CMP).
Professions réglementées.Lors d’une conférence de presse donnée par le groupe des Républicains et le groupe IDI-UC dans la foulée de la CMP, Bruno Retailleau, président du groupe des Républicains regrette l’échec de la CMP qui est pour lui«le signe d’une division entre les socialistes de l’assemblée nationale ».Parmi les points d’achoppements entre les parlementaires des deux chambres, il y a les mesures relatives aux professions réglementées, notamment s’agissant de l’installation des notaires. Pour François Pillet, sénateur Républicains du Cher et rapporteur de la commission spéciale du sénat en charge du volet justice, professions et droit des affaires,«les propositions faites en matière de professions réglementées par le Sénat offraient une solution pragmatique et non politicienne, qui n’a pas été saisie. Ce qui qui ne peut s’expliquer que par la fracture qui existe au sein du parti socialiste». Selon nos informations, les notaires de France travailleraient à la rédaction d’une série d’amendements sur l’installation, le tarif et l’interprofessionnalité. Des textes qui seront déposés devant l’Assemblée nationale.
Transmission d’entreprise et épargne salariale. Les amendements améliorant le dispositif d’exonération partiel « Dutreil » bénéficiant aux donations et successions d’entreprise, de même que celles portant sur l’épargne salariale(un forfait social qui passe de 16 à 12 % pour le Perco), n’ont pas reçu l’assentiment des députés. A noter cependant que les membres de la CMP se sont accordées sur la réécriture de l’article 20 bis qui encadre l’activité juridique des experts comptables, un texte sur lequel s’étaient entendus le Conseil national des barreaux et l’Ordre des experts comptables. Ce que déplore l’Ordre des avocats de Paris et les Avocats Conseils d’Entreprise (ACE) qui trouve le texte encore trop ambiguë. Lire ICI leurs commentaires.
Plus d'articles du même thème
ETF à la Une
Contenu de nos partenaires
-
PénuriesEn combat air-air, l'aviation de chasse française tiendrait trois jours
Un rapport, rédigé par des aviateurs, pointe les « vulnérabilités significatives » de la France en matière de « supériorité aérienne », décrivant les impasses technologiques, le manque de munitions et les incertitudes sur les programmes d'avenir -
Escalade
L'armée algérienne passe à la dissuasion militaire contre la junte malienne
La relation entre Alger et Bamako ne cesse de se détériorer ces derniers mois alors qu'ex-rebelles et armée malienne s'affrontent à la frontière algérienne -
En panne
Pourquoi les Français n’ont plus envie d’investir dans l’immobilier
L’immobilier était le placement roi, celui que l’on faisait pour préparer sa retraite, celui qui permettait aux classes moyennes de se constituer un patrimoine. Il est tombé de son piédestal. La faute à la conjoncture, à la hausse des taux, à la chute des transactions et à la baisse des prix, mais aussi par choix politique : le placement immobilier a été cloué au pilori par Emmanuel Macron via une fiscalité pesante et une avalanche de normes et d’interdictions
